Qu'est ce qu'une substance « candidate à l'autorisation » ?
Une substance « candidate à l’autorisation » est une substance chimique considérée, sur la base des connaissances scientifiques actuelles, comme « très préoccupante pour la santé humaine et/ou l’environnement » (en anglais « substance of very high concern » ou SVHC).
La procédure d’autorisation débute lorsqu’un État membre ou l’ECHA, à la demande de la Commission, propose d’identifier une substance comme étant une substance SVHC. La procédure d’identification des substances SVHC comprend une consultation publique de 45 jours. Une fois qu’une substance est identifiée comme SVHC, elle est incluse dans la liste des substances « candidates » qui pourraient à terme être incluses dans l’annexe XIV du règlement REACh, annexe qui liste les substances dangereuses pour lesquelles les metteurs en marché devront demander une autorisation pour pouvoir continuer à les utiliser après une date d’expiration.
La publication d’une telle liste de substances candidates a pour objectif d’attirer l’attention des utilisateurs et du grand public sur ces substances. L’inclusion dans la liste des substances candidates entraîne des obligations immédiates pour les fournisseurs de la substance, en l'état ou dans des mélanges ou des articles.
Quelles obligations pour un fournisseur d'articles d'ameublement ?
Pour mémoire, conformément à l'article 33, § 1 dudit réglement, tout fournisseur d'articles d’ameublement c'est à dire d'éléments d'ameublement (meubles, sièges, matelas, articles de literie, parties de meubles, emballages de meubles,…) ou de composants d'ameublement (piètements, accotoirs, housses de coussin, poignées, coulisses etc.) contenant au moins une de ces substances préoccupantes candidates dans des concentrations supérieures à 0,1 % (masse de la substance/masse de l’article) devra fournir au destinataire de l’article (autre fabricant, centrale d’achats, distributeur,…) les informations suffisantes dont il dispose pour permettre l’utilisation dudit article en toute sécurité et comprenant, au moins, le nom de la (des) substance(s) préoccupantes.
Depuis le 5 janvier 2021, ces mêmes informations doivent être communiquées à l'Agence européenne des produits chimiques via la base de données SCIP de l'ECHA.
Ces informations seront également fournies aux consommateurs qui le demanderont dans un délai de 45 jours (article 33, § 2).
Dans un délai de 6 mois après l'introduction de toute nouvelle substance chimique dans la liste des substances candidates à l'autorisation – et donc au plus tard le 7 janvier 2022 pour la (les) 8 nouvelle(s) substance(s) candidate(s) -, les fabricants et importateurs d'articles d’ameublement doivent notifier à l'Echa la présence de cette substance dans leurs articles sauf si celle-ci a déjà été enregistrée par un de ses producteurs ou importateurs pour cette utilisation dans ces articles ou que toute exposition de personne à cette substance est exclue en utilisation normale de ces articles.
Toutefois, là aussi, cette obligation ne s'applique que si la substance est présente dans l’article à plus de 0,1 % masse / masse et si les quantités de substance produites ou importées dans ces articles sont supérieures à 1 tonne par an et par entreprise déclarante.
Quelles sont les substances « candidates » susceptibles d'être présentes à plus de 0,1 % en masse dans les articles d'ameublement ?
A priori, parmi les substances actuellement listées, peu sont susceptibles de concerner l’ameublement dans ces conditions. A noter toutefois que plusieurs phtalates dont certains sont probablement utilisés comme plastifiants figurent dans cette liste ainsi que des retardateurs de flamme (ex du Décabromodiphényle éther (DBDE)). Ils peuvent donc être présents dans certains composants d’ameublement : film polymère (PVC), bande de chant, pièce plastique, mobilier en résine de synthèse, film d’emballage, textiles ou encore mousses …
Quelle attitude vis à vis des fournisseurs de produits chimiques, de matériaux et de composants d'ameublement ?
Il est donc recommandé aux fabricants de meubles d’interroger leurs fournisseurs sur la présence ou non d’une ou plusieurs de ces substances dans les matériaux, matériaux d’emballage et autres composants d'ameublement qu’ils leur achètent et sur leur concentration. Une proposition de courrier à adresser à ses fournisseurs est jointe ici avec un questionnaire annexe reprenant un embryon de liste des substances candidates à compléter en fonction de la liste actualisée par l' ECHA.
Par ailleurs, les producteurs d’une substance listée ont à fournir une fiche de données de sécurité à leurs clients utilisateurs de cette substance. Et le fournisseur d'un mélange (ou préparation) non classé comme dangereux, mais contenant néanmoins une de ces substances au-delà d’un certain seuil, devra aussi communiquer une fiche de données de sécurité à ses clients si ces derniers le lui demandent.
Où trouver la liste actualisée des substances « candidates à l'autorisation » ?
La liste de ces substances préoccupantes candidates à l'autorisation (219 à ce jour) est régulièrement actualisée et consolidée par l'ECHA en moyenne tous les 6 mois. Elle est directement consultable et téléchargeable (en anglais) à l’adresse : https://echa.europa.eu/fr/candidate-list-table?_cldee=ZGVtYXJuZUBtb2JpbGllci5jb20%3d&recipientid=lead-39af1b8335e4e8118106005056952b31-26c2e399f3754328a202c086e6e05d63&esid=cd6a12d0-cadf-eb11-812c-005056b9310e
ou via le site du Helpdesk français : https://reach-info.ineris.fr/textes_relatifs dans la rubrique « TEXTES NATIONAUX / AVIS » puisque cette liste est intégralement reprise avec quelques semaines de décalage dans un avis aux opérateurs économiques publié au JORF (cf. dernier avis du 21 août 2020).
