Face à la multiplication des difficultés contractuelles entre les fournisseurs et les clients, de nombreux fournisseurs, se sont engagés au sein d'une charte qui comprend 25 engagements visant à aider les consommateurs (individuels et professionnels) à faire face à la crise énergétique. Cette charte contient plusieurs points d’importance, notamment :
- Prévenir les clients entreprises et collectivités de la fin de validité de leur contrat 2 mois en avance ;
- Agir, sous certaines conditions, en fournisseur de dernier recours pour les entreprises et collectivités en proposant à tous les clients qui le demandent au moins un contrat ;
- Favoriser la mise en place des facilités de paiement pour les entreprises ou collectivités locales qui le demandent et qui connaissent des difficultés ;
- Favoriser la mise en concurrence par une entreprises ou une collectivité locales des offres commerciales ;
- Privilégier des offres tenant compte des enjeux du système électrique qui rémunèrent par exemple une capacité d’effacement lorsque le système est en tension ou qui incite à une moindre consommation d’énergie ;
- Répercuter dans les meilleurs délais les aides destinées aux consommateurs finaux, à l’instar des élargissements des boucliers tarifaires énergétiques aux copropriétés, y compris dans les offres commerciales.
Cette charte se décompose en plusieurs axes : les axes 3 à 6 sont spécifiquement dédiés aux entreprises.
Autres annonces relatives à la crise énergétique lors de cette réunion
A l'occasion de cette réunion, l'Etat a annoncé d'autres mesures de soutien :
- extension en 2023 et simplification à venir des aides au paiement des factures d'électricité et de gaz pour les entreprises grandes consommatrices d'energie
- mise en place d'une garantie d'état pour réduire le risque de défaut de l'entreprise cliente d'un fournisseur
- publication à venir par la CRE (Commission de Régulation de l'Energie) d'un prix de référence de l'électricité pour plusieurs profils de consommateurs professionnels : cet indicateur permettra aux entreprises de comparer ce prix de référence avec l'offre recue d'un fournisseur avant de s'engager.
- plafonnement du prix de l'électricité pour les producteurs à 180 euros le mégawattheure (MWh) en France
