Que contient cette loi ?
La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 contient plus d’une centaine de mesures qui prévoient :
- De nouvelles obligations avec l’exigence de transparence sur les qualités environnementales et les impacts sanitaires des produits, la création de nouvelles filières de responsabilité élargie des producteurs (jouets, articles de sport, de bricolage, matériaux de construction, etc.), l’achat public de produits issus du réemploi, le tri plus performant de tous les déchets ; l’intégration d’une part de matière recyclée dans les produits neufs ;
- De nouvelles interdictions qui ciblent notamment l’usage des plastiques à usage unique ou encore la destruction des produits invendus, alimentaires ou non, les huiles minérales sur les emballages et dans certaines publications ;
- De nouveaux outils pour mieux contrôler et sanctionner les délits contre l’environnement (pouvoirs des maires renforcés pour lutter contre les dépôts sauvages, etc.), pour soutenir les entreprises dans leurs démarches d’écoconception (avec des systèmes incitatifs de type bonus-malus par exemple) et accompagner les citoyens dans de nouvelles pratiques de consommation (indice de réparabilité, information sur les perturbateurs endocriniens, simplification du geste de tri).
La majorité de ces dispositions sont inscrites dans le code de l’environnement mais quelques-unes ont intégré le code de la santé publique ou encore celui de la consommation.
Quelles obligations pour les entreprises de l’ameublement ?
Le secteur du mobilier et de l’agencement est impacté par plusieurs dispositions de ce texte qui concernent aussi bien les produits et leurs emballages, les producteurs, les distributeurs, les acheteurs publics ou encore les éco-organismes notamment ceux de la filière REP des déchets d’éléments d’ameublement (REP DEA).
Revoir le webinaire « Loi AGEC : Anticiper les contraintes, saisir les opportunités » organisé par l’institut technologique FCBA et l’Ameublement français le 6 avril 2021.
La présentation de ce webinaire est disponible ici.
Un tableau chronologique par date d’entrée en vigueur et un tableau thématique non exhaustifs de ces obligations sont disponibles ci-après.
Nous attirons notamment l’attention des metteurs en marché sur les dispositions suivantes :
Concernant la conception et le recyclage des produits, des emballages, de certains documents papier (catalogues, prospectus…) :
- Pour les emballages plastiques qui ne peuvent intégrer une filière de recyclage en fin de vie, application d’une pénalité (éco-modulation) au 1er janvier 2022 ;
- Interdiction d’utiliser des huiles minérales dans les encres et colles pour les emballages, au 1er janvier 2022 ;
- Permettre aux opérateurs des déchets d’accéder aux informations techniques relatives aux produits (meubles, emballages, catalogues…) mis sur le marché, notamment sur la présence de substances dangereuses, au 5 janvier 2021 ;
- Pour les prospectus publicitaires et catalogues, ils doivent être imprimés sur du papier recyclé ou issu de forêts gérées durablement et leurs encres et colles ne doivent pas contenir d’huiles minérales, au 1er janvier 2023.
Concernant l’information du consommateur, de l’utilisateur final :
- Information sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits établies en privilégiant une analyse de l’ensemble du cycle de vie des produits (meubles, emballages, catalogues…), avec mise à disposition du public par voie électronique des données relatives à ces qualités, au 1er janvier 2022 ;
- Information sur les primes et pénalités (éco-modulations) versées par le producteur en fonction de critères de performance environnementale du produit (meubles, emballages, catalogues…), au 1er janvier 2022 ;
- Information sur la disponibilité ou la non-disponibilité des pièces détachées du meuble (domestique) et, le cas échéant, de la période pendant laquelle ou de la date jusqu’à laquelle ces pièces sont disponibles sur le marché, au 1er janvier 2022 ;
- Information au moyen de la signalétique TRIMAN que ce produit (meubles domestiques, emballages, catalogues…) fait l’objet de règles de tri accompagnée d’une information précisant les modalités de tri ou d’apport du déchet issu du produit (info-tri), au 1er janvier 2022 ;
- Pas de signalétiques ou marquages pouvant induire une confusion sur la règle de tri ou d’apport du déchet issu du produit (meubles domestiques, emballages, catalogues…), sous peine de pénalité (éco-modulation) à compter du 1er janvier 2021 mais reportée au 1er janvier 2022 ;
Concernant les distributeurs de meubles y compris la vente à distance :
- Tout produit réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie dorénavant d’une extension de ladite garantie de six mois, au 1er janvier 2022 ;
- Reprise sans frais des éléments d’ameublement usagés dont les utilisateurs finaux se défont, au 1er janvier 2022 : voir Fiche Reprise par les distributeurs ;
- Réemploi, réutilisation ou recyclage obligatoire des éléments d’ameublement neufs invendus, au 1er janvier 2022 ;
- Communication à l’acheteur d'un produit soumis à REP, à la demande de ce dernier, de l’identifiant unique du producteur de ce produit, au 1er janvier 2022.
Celles concernant le site de production :
- Développement de la réutilisation des eaux usées traitées et de l’utilisation des eaux de pluie en remplacement de l’eau potable dans les sites ICPE existants et futurs, au 1er janvier 2021
- Mise en place des dispositifs de collecte séparée des déchets, y compris pour les déchets de consommation courante du personnel, au 1er janvier 2021 ;
- Interdiction d’éliminer ou de faire éliminer les déchets dans des installations de stockage ou d’incinération de déchets sans justifier préalablement qu’ils respectent les obligations de tri, au 1er janvier 2022 ;
- Extension du tri des déchets à la source aux déchets textiles, au 1er janvier 2025 ;
Celles concernant les achats publics de mobilier :
- 20 % minimum du montant annuel de la commande publique de mobilier (mobilier de bureau… ; mobilier urbain) doit être attribuée à des biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées, au 1er janvier 2021 : voir Fiche Commande publique de mobilier.
Celles concernant chacun des éco-organismes des principales filières nous concernant (REP Meubles, REP Emballages ménagers, REP papiers graphiques ménagers)
- Création d’un comité des parties prenantes, au 1er janvier 2022 ;
- Création d’un fonds dédié au financement des coûts de réparation, au 1er janvier 2023
- Création par chaque éco-organisme d’un fonds dédié au financement du réemploi et de la réutilisation, au 1er janvier 2023
- Extension de la REP DEA aux éléments de décoration textiles, au 1er janvier 2022
Au fur et à mesure que ces dispositions seront définitivement actées par des textes réglementaires d’application (décrets et/ou arrêtés), les tableaux ci-dessus seront mis à jour et des fiches spécifiques ou des articles ciblés seront mis à disposition.
Fiche Commande publique de mobilier (art. 58)
Fiche Reprise par les distributeurs (art. 62)
Article Granulés plastiques industriels (art. 83)
Article Emballages en plastique (art. 7)
Article Garantie légale de conformité (art. 20)
