C’est l’arrêté du 25 décembre 2020 modifiant le cahier des charges des éco-organismes de la filière REP Déchets d’emballages ménagers qui est venu entériner cette disparition pour faire place au seul TRIMAN…
Cette interdiction est une des dispositions « phares » découlant de la loi Anti-Gaspillage pour une Économie Circulaire (loi n°2020-105 dite « loi AGEC ») qui a voulu mettre fin aux signalétiques et marquages pouvant induire une confusion sur la règle de tri ou d'apport du déchet issu du produit (cf. l’arrêté du 30 novembre 2020 dans article du 8 décembre 2020).
- Le montant de la pénalité
L’arrêté du 25 décembre précise la pénalité applicable aux signalétiques comme le « Point vert » pouvant induire une confusion sur la règle de tri des déchets d’emballages. Celle-ci représente 100% du montant de la contribution due pour l’emballage du produit sur lequel elle est apposée ! Soit un doublement de la contribution.
- Les délais d’application
Toutefois, l’arrêté permet aux metteurs en marché de produits emballés de disposer d’un délai pour son application. Ainsi sont exemptés de cette pénalité :
« – les produits emballés ou les emballages fabriqués ou importés avant le 1er avril 2021 qui bénéficient d’un délai d’écoulement des stocks n’excédant pas 18 mois (1er octobre 2022) à compter de cette date ; »
« – les produits emballés ou les emballages fabriqués ou importés sur lesquels cette signalétique ou ce marquage sont apposés en application d’une obligation réglementaire fixée par un autre Etat membre de l’Union européenne, lorsque le producteur commercialise le produit dans un emballage identique sur le territoire national et dans cet autre Etat membre, et jusqu’au 1er janvier 2022. Ces emballages ou produits emballés avant cette date bénéficient en outre d’un délai d’écoulement des stocks n’excédant pas 12 mois (1er janvier 2023) à compter de cette date. »
- Autres conséquences de cet arrêté
Les dispositions de cet arrêté et de son annexe auront également des conséquences sur la modulation des contributions dues pour les emballages plastiques. Ainsi une prime est accordée aux emballages de produits en plastique qui incorporent au moins 10 % de matières plastiques issues du recyclage des emballages ménagers, industriels ou commerciaux.
Par ailleurs, l'éco-organisme de la filière REP Déchets d'emballages ménagers Eco-Emballages devra réaliser une étude, en concertation avec les fabricants d’emballages en bois, destinée à identifier les solutions technico-économiques comparées de tri et de recyclage possibles pour les emballages ménagers en bois. Ces travaux s’accompagnent d’une démarche d’éco-conception en ce qui concerne la suppression des éléments susceptibles de perturber le recyclage de ce type d’emballage. Le titulaire transmet le résultat de ces travaux au ministère chargé de l’environnement avant le 1er avril 2022. » Cela pourra sans doute concerner les emballages de meubles contenant parfois des chutes de panneaux à base de bois…
Arrêté du 25 décembre 2020 portant modification de l'arrêté du 29 novembre 2016 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des emballages ménagers (JORF du 1er janvier 2021)
Annexe à l'arrêté du 25 décembre 2020 portant modification de l'arrêté du 29 novembre 2016 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des emballages ménagers (BO du Ministère de la Transition Ecologique du 5 janvier 2021)
