Que dit le décret ?
Pour rappel, l’article 20 de la loi AGEC est venu modifier l’article L211-2 du code de la consommation en prévoyant que : « Pour certaines catégories de biens fixées par décret, le document de facturation remis au consommateur mentionne l'existence et la durée de la garantie légale de conformité ».
Le décret n°2021-609 du 18 mai 2021 vient d’être publié au journal officiel et prévoit que ces nouvelles dispositions précitées s’appliquent notamment aux « éléments d’ameublement ».
Dès lors, concrètement, à compter du 1er juillet 2021, lors de l’achat d’un bien appartenant à la catégorie des « éléments d’ameublement », tout document de facturation (ticket de caisse, facture) remis au consommateur devra comporter une mention selon laquelle ce bien bénéficie auprès du vendeur d’une garantie légale de conformité d’une durée minimale de deux ans à compter de sa remise au consommateur.
A noter :
Ces nouvelles obligations ne s’appliquent pas aux achats effectués à distance ou hors établissement.
