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Loi « AGEC » : un décret pour le réemploi des emballages

Publié le : 25 avril 2022
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Le ministère de la Transition écologique a publié au JORF du 9 avril 2022 le texte du Décret n° 2022-507 du 8 avril 2022 relatif à la proportion minimale d’emballages réemployés à mettre sur le marché annuellement Ce texte pris pour l'application des articles 9 et 67 de la loi « AGEC » vise à développer le réemploi des emballages quels qu'ils soient. Tous les producteurs responsables de la mise sur le marché d’au moins dix mille unités de produits emballés par an sont concernés.
Toutefois ce texte soulève beaucoup de questions pour son application au secteur de l’Ameublement domestique et professionnel. Le contexte : La loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire prévoit, à son...

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