Pour aller à l’essentiel des décisions :
Proposition de l’ECHA début 2019 : les articles destinés aux consommateurs européens ne doivent pas émettre plus de 0,124 mg de FA/m3 d’air mesuré selon EN 717-1 (= E1), avec un délai d’entrée en vigueur de cette réglementation fixé à un an ;
Avis du RAC du 13 mars 2020 : les articles ne doivent pas émettre plus de 0,05 mg/m3 (50 µg/m3) de FA mesuré selon EN 717-1 et un délai de 2 ans ;
Avis du SEAC du 17 septembre 2020 : il reste sur la proposition de l’ECHA pour l'émission soit pas plus de 0,124 mg/m3 mesuré selon EN 717-1 (= E1) avec un délai de 2 ans.
Pour la mesure des émissions, des méthodes alternatives à l’EN 717-1 sont possibles à condition de démonter leur équivalence avec celle-ci. Et il existe la possibilité de mesurer à partir d’échantillons…
L’ECHA avait proposé une valeur de restriction correspondant à une émission « E1 » car elle estimait qu’avec celle-ci l’exposition limite recommandée par l’OMS de 0,1 mg FA/m3 air sur 30 minutes serait respectée.
Pour justifier sa position, le RAC estime justement qu’il n’est pas admissible de fixer dans la législation européenne une valeur d’exposition supérieure à cette valeur limite de l’OMS de 0,1 mg FA/m3 air. Le RAC s’appuie également sur les nombreuses certifications et autres labels européens existants – notamment l’écolabel européen pour les meubles – qui appliquent à des produits ou à des composants de ces produits des valeurs limites d’émission de l’ordre de 0,06 mg FA/m3 soit environ la moitié du « E1 » pour les panneaux à base de bois.
Les 2 avis sont consultables en ligne sur le site de l’ECHA (page Formaldéhyde du registre des intentions de restriction) . Le document de compilation des 2 avis (167 pages) est disponible sous le lien : https://echa.europa.eu/documents/10162/f10b57af-6075-bb34-2b30-4e0651d0b52f
Pour les précisions sur la méthode de mesure envisagée (méthode standard et méthodes alternatives), voir les pages 4 à 6 de la note ci-après d'avril 2020 aussi :
fa_echa_restriction_du_formaldehyde_point_au_03_avril_2020.pdf
Conformément au processus de décision européen, les 2 avis (RAC et SEAC) ont été communiqués à la Commission Européenne qui doit trancher avant de préparer les amendements modifiant l’annexe XVII « restrictions » du règlement REACH avant de les soumettre au processus de décision finale (en comitologie).
A ce jour, on peut estimer un texte réglementaire fin 2022 pour une entrée en vigueur 24 mois plus tard.
